Que puis-je transmettre et à qui ? Il n’est pas toujours évident de savoir ce que l’on peut léguer à ses proches ou à une fondation ou quels biens peuvent faire l’objet d’un legs ou d’une donation. Cette page a pour but de vous apporter des réponses et de vous en apprendre plus sur les règles de la transmission de patrimoine.

Quelle part de mon patrimoine puis-je transmettre ?

Selon votre situation maritale et familiale, une part de votre patrimoine doit obligatoirement revenir à vos ayants-droits (enfants, petits-enfants…). Vous ne pouvez pas toujours faire une donation ou un legs de la totalité de votre patrimoine : votre choix ne concernera dans la plupart des cas, qu’une partie de celui-ci.

La réserve héréditaire

Votre actif successoral (l’ensemble de vos biens et sommes d’argent) est tout d’abord constitué de la réserve héréditaire, la partie de votre patrimoine qui revient à vos héritiers.

Réserve héréditaire : définition

Il existe une part du patrimoine d’un défunt, appelée réserve héréditaire, qui vise à protéger ses héritiers légaux. Elle consiste à leur octroyer automatiquement et de manière obligatoire une partie de l’héritage. 

Cette réserve héréditaire dépend du statut marital et de la présence d’enfants :

• Si vous avez des enfants, ce sont eux qui bénéficieront de la réserve héréditaire, que vous soyez marié(e) ou non.
  Ici, l’époux ne reçoit rien dans le cadre de la réserve héréditaire. Il faudra lui faire un legs issu de la partie librement transmissible du patrimoine, pour qu’il reçoive une part de l’héritage.
• Si vous êtes marié(e) et sans enfant, c’est votre conjoint(e) qui recevra une part de votre héritage
• Si vous êtes célibataire, en union libre ou pacsé(e), et sans enfant, alors vous n’avez pas d’héritier réservataire.

Cette réserve héréditaire concerne à la fois le patrimoine mobilier et le patrimoine immobilier. Elle doit impérativement être respectée. Si votre testament empiète sur celle-ci au profit d’autres bénéficiaires que vos héritiers réservataires, ceux-ci pourront le contester. Votre testament risque alors d’être frappé de nullité. Transmettre son patrimoine requiert donc de suivre scrupuleusement ce principe de respect de la réserve héréditaire.

Calculer votre réserve héréditaire

Pour calculer votre réserve héréditaire (aussi appelée part réservataire), vous pouvez vous aider de ce tableau, qui répertorie certaines situations familiales parmi les plus courantes. Si toutefois vous ne retrouvez pas votre situation dans ce tableau, prenez contact avec Sophie Mérigot, Déléguée générale de la Fondation HCL, qui pourra vous apporter plus de détails.

Lecture : Si vous êtes marié(e) avec 1 enfant, 50 % de votre héritage sera réservé à votre enfant unique.

Vous pouvez constater que la réserve héréditaire suit un principe général : plus vous comptez d’héritiers légaux, plus la réserve héréditaire représentera une grande part de votre patrimoine.

La quotité disponible

Une fois que vous avez calculé votre réserve héréditaire, le reste de votre patrimoine constitue la quotité disponible. Celle-ci peut faire l’objet de legs ou de donations.

Quotité disponible : définition

La quotité disponible est la partie que vous pouvez transmettre aux bénéficiaires de votre choix, sans qu’ils soient nécessairement de votre famille. C’est la partie de votre patrimoine qui reste, après application de la réserve héréditaire.

C’est à partir de cette quotité disponible que vous pouvez par exemple faire un legs ou une donation à un proche ou à la Fondation HCL.

Quotité disponible : calcul

Pour savoir ce que vous pouvez transmettre aux bénéficiaires de votre choix, vous pouvez vous reporter à ce tableau, qui détaille la quotité disponible en fonction de votre situation familiale.

Lecture : si vous êtes marié(e) avec 2 enfants, vous pouvez léguer librement (ou faire une donation de) 33,3 % de votre patrimoine.

Votre situation n’apparaît pas dans le tableau et vous voulez connaître votre quotité disponible ? Sophie Mérigot, Déléguée générale de la Fondation HCL, se tient à votre disposition pour vous donner un complément d’information.

À l’inverse de la réserve héréditaire, moins vous avez d’héritiers légaux, plus la quotité disponible est importante.

Le cas particulier de l’assurance-vie

Contrairement au legs ou à la donation, l’assurance-vie est une part de votre patrimoine qui n’est pas comprise dans votre actif successoral. Sa transmission n’est donc pas soumise aux règles qui encadrent les legs et les donations.

Si vous voulez par exemple transmettre votre assurance-vie à la Fondation HCL, vous n’avez donc pas à tenir compte de la quotité disponible.

Attention néanmoins à ce que vos héritiers légaux ne considèrent pas que cette transmission comme une tentative de les déshériter. Ils pourraient alors la remettre en cause auprès du juge, afin que celui-ci la requalifie en tant que donation, sujette à la réserve héréditaire. Au vu de l’enjeu et pour transmettre sereinement votre assurance-vie, n’hésitez pas à consulter un notaire : il vous donnera un avis éclairé sur la faisabilité de la transmission.

Quelle part de mon patrimoine sera reçue par mes bénéficiaires ?

Les règles de la transmission du patrimoine encadrent à la fois ce que vous pouvez transmettre à vos bénéficiaires, mais aussi ce qui sera perçu par eux. En effet, la plupart des transmissions sont soumises à des droits de succession.

Vos héritiers physiques sont soumis aux droits de succession

Lorsque vos héritiers reçoivent un legs, une donation ou une assurance-vie de votre part, la somme ou la valeur des biens que vous leur léguez sera sujette à une taxation. Ils seront en effet redevables des droits de succession sur la somme, après déduction d’un abattement.

Cet abattement dépend du degré de parenté avec le défunt, comme le montre ce tableau récapitulatif.

À noter : l’époux ou l’épouse du défunt sont exonérés de droits de succession. Aucun abattement fiscal ne leur est donc applicable. En revanche, cela ne concerne pas le conjoint survivant non-marié (partenaire de pacs, concubin, union libre…).

Après application de cet abattement, les droits de succession à payer par les légataires dépendent de la somme reçue. Le barème d’imposition est progressif.

À noter : dans le cas d’une transmission d’un bien immobilier à une personne physique, des droits de mutation s’ajoutent aux droits de succession.

Néanmoins, il existe une solution pour éviter à vos héritiers d’être redevables de cet impôt sur la succession, grâce à l’exonération fiscale dont bénéficient certaines fondations.

Certaines fondations sont exonérées de droits de succession

Tous les bénéficiaires d’une transmission de patrimoine ne sont pas soumis aux droits de succession. Certains organismes comme les fondations ou les associations reconnues d’utilité publique, en sont en effet exonérés.

La Fondation HCL est reconnue d’utilité publique depuis 2017 et bénéficie donc de ce dispositif fiscal avantageux. En lui faisant un legs ou une donation, vous êtes certain que 100 % de ce que vous lui transmettez sera bien reçu. Votre geste bénéficiera en totalité aux actions de la Fondation HCL au bénéfice des patients de nos hôpitaux !

Ce dispositif fiscal peut même profiter à vos proches, via le legs avec charge

Faire un legs avec charge pour faire profiter à vos proches des avantages fiscaux des fondations 

Le legs universel avec charge est un type de legs très spécifique. Il permet de désigner un légataire universel, qui recevra la totalité de vos biens, sous réserve de l’exécution d’une condition. Cette condition, appelée “charge” peut avoir différents objectifs.

Par exemple, vous pouvez 

• demander à ce qu’une partie de votre patrimoine soit reversée à un ou plusieurs autres héritiers. 
• affecter tout ou partie de votre legs à un projet ou un de nos axes d’intervention. 
• formuler des demandes plus spécifiques et personnelles, comme le fleurissement de votre tombe, la publication d’un texte de remerciement à votre égard… 

Nous vous recommandons fortement de nous contacter pour évoquer les charges que vous envisagez : en effet, si nous ne sommes pas à même de les honorer, nous devrons refuser votre héritage. N’hésitez surtout pas à nous poser toutes vos questions. 

Il est ainsi donc possible de faire de la Fondation HCL votre légataire universel, avec charge de délivrer un legs particulier d’une partie de votre patrimoine, en fonction de vos souhaits, à votre proche, net d’impôts.
De cette façon, la Fondation HCL, qui n’est pas soumise aux droits de succession, règlera ceux dont votre proche est redevable. Contrairement à un legs direct, votre proche n’aura donc aucun frais à payer sur la somme que vous souhaitez lui transmettre grâce à votre geste généreux.

“Je voulais faire un legs à la Fondation HCL car j’ai été longuement soigné et accompagné à l’Hôpital Edouard Herriot. Mais léguer à ma famille était aussi important pour moi, donc j’ai opté pour un legs universel à la Fondation HCL, avec charge de reverser la moitié de la quotité disponible de mon héritage à mes 2 enfants (qu’ils recevront donc en plus de la réserve héréditaire qui leur revient de droit, hors legs).”* Georges, 74 ans, Lyon

À noter : chaque légataire peut refuser la charge qui lui est attribuée lors d’un legs, ce qui conduit à son annulation. Il faut donc veiller à ce que ces charges soient réalisables et peu contraignantes pour le légataire. Pour cela, n’hésitez pas à en discuter directement avec ce dernier !

*Nous avons présenté ce legs universel avec charge avec plus de chiffres, d’explications sur cette page. N’hésitez pas à les consulter et, ne l’oubliez pas, Sophie Mérigot, Déléguée générale de la Fondation HCL, est à votre disposition pour en parler avec vous.